REVENUS PROVENANT DE LA 
LOCATION DE PROPRIÉTÉS 
BÂTIES ET NON BÂTIES

 

I) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES? 

   Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:

·         de la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que:

           les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...

·         de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.

   A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielles commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale. 

   C'est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus tirés de la location de locaux:

·         D'une exploitation agricole,

·         D'une profession non commerciale.

   Il s'agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non commerciaux, et que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.

·         de la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.

·         du contrat de prêt à usage;

·         Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de  locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement. Les locations au profit d'étudiants sont exonérées.

·         Les revenus provenant de la locations de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.  

II) COMMENT EST DÉTERMINÉ  VOTRE REVENU IMPOSABLE ?

   Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est égale au montant des loyers bruts annuels.

   Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

 Exemple1:

    Un contribuable a loué, durant l'année 2006, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.

    Calcul de l'IRG:

·         montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.

IRG dû 96.000*7%      =6720 DA (libératoire).

   Exemple 2:

   Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois.

    Calcul de l'IRG:

  montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA.

IRG dû 144.000*15% = 21.600DA (libératoire).

 
III) MODALITÉS DE PAIEMENT

·         L'impôt est acquitté spontanément par le contribuable concerné auprès de la recette des impôts du lieu de situation de bien, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance des loyers.

       Pour ce qui est des sommes échues à la date de conclusion du contrat et qui correspondent aux loyers acquittés à l'avance, le paiement de
       l'impôt s'effectue dans les mêmes conditions dans un délai de trente (30) jours, également, à compter de la date de présentation du contrat
       à la formalité de l'enregistrement.

·         S'agissant des locations de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques, le versement spontané est acquitté par les bénéficiaires des revenus auprès du receveur des impôts compétent dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont été encaissées.

    Remarque:

   Si vous avez réalisé des revenus fonciers provenant de la location de propriétés bâties ou non bâties autres que celles à usage d'habitation, commercial ou professionnel, vous devez produire une déclaration de votre revenu global avant le 1er avril de chaque année  à l'inspection des impôts de votre domicile.

    Déclaration spéciale:

   Les propriétaires d'immeuble bâtis et non bâtis loués autres que ceux à usage d'habitations, commercial ou professionnel  sont tenus de souscrire une déclaration spéciale série G N° 16 avant le 1erfévrier de chaque année  à l'inspection des impôts du lieu de l'implantation de l'immeuble.

 

PLUS - VALUES DE CESSIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES 
PAR LES PARTICULIERS

 

I) Quelles sont les personnes Imposables?

    Il s'agit des personnes physiques quelle que soit leur nationalité et leur domicile qui cèdent des biens immobiliers ainsi que les droits s'y rapportant à leur patrimoine privé. En revanche, en sont donc exclues:

·         Les personnes morales et les sociétés passibles de L' IBS; 

·         et les personnes physiques, réalisant des plus-values immobilières dans le cadre de leur activité professionnelle.

II) Quelles sont les biens imposables?

    Il s'agit:

·         des immeubles bâtis quelle que soit leur affectation ou leur destination.(Construction ou terrains);

·          et des droits se rapportant aux immeubles.

III) Quelles sont les plus-values Imposables?

    Il s'agit des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente- expropriation pour cause d'utilité publique...) de bien immobiliers et de droit s'y rattachant.

    En revanche , ne sont pas imposables:

·         Les transmissions de propriétés résultant de mutations par décès ou à titre gratuit entre vifs;

·         Les partages de successions;

·         Les plus- values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante.

IV) Comment est déterminée la plus- value Imposable?

    *Plus- value:

    La plus- value est égale à la différence positive entre:

·         Le prix de cession diminué du montant des taxes acquittées et des frais de vente supportés;

·         et le prix d'acquisition ou la valeur de création de bien égale à la somme :

·         du prix d'acquisition, actualisé à raison de 8% l'an à compter de la date d'acquisition ou de création à la date cession;

·         et du montant des frais d'entretien et d'amélioration du bien cédé déterminé comme suit:

·         si les frais sont justifiés, ils sont retenus dans la limite de 30% du prix d'acquisition ou de la valeur de création;

·         si les frais ne sont pas justifiés, ils sont retenus forfaitairement à 10% du prix actualisé.

    *Plus- value Imposable:

    Le montant de la plus- value imposable est obtenu en appliquant à la plus-value déterminée; un abattement en fonction de la durée de conservation du bien cédé, fixé comme suit:

Durée de conservation du bien cédé	Taux d'abattement
Supérieure à 15 ans	100%
Comprise entre 10 et 15 ans	80%
Comprise entre 6 et 10 ans	60%
Comprise entre 4 et 6 ans	40%
Comprise entre 2 et 4 ans	30%

 

Remarque:     L'administration a la faculté de réévaluer les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis et les immeubles non bâtis en référence à leurs valeurs vénales.

    Pour les droits réels immobiliers, se rapportant à ces biens, la réévaluation s'effectue comme suit:

·         pour la possession: 40% de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeuble bâtis ou non bâtis;

·         pour l'usufruit et l'usage: 30% de la valeur des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis;

·         pour les servitudes: 5% de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.

V) Quel est le mode d'imposition de la plus-value? 

    La plus-value imposable est taxée à l'IRG au titre de l'année de la cession. L'impôt est calculé en appliquant à la plus-value imposable:
- un taux de 7% libératoire d'impôt pour les immeubles non bâtis.
- un taux de 10% libératoire d'impôt pour les immeubles non bâtis.

VI) Comment est déterminée la plus- value?

    En février 2006 vous vendez au prix de 1.500.000 DA un logement acheté en février 1995 au prix de 600.000 DA.

    Vous justifiez de:

·         Frais d'acquisition et d'entretien pour 90.000 DA;

·         Taxes et frais de vente pour 100.000 DA.

    Prix de cession:

·         Prix de cession                                1.500.000

·         Taxes et frais de vente                      -100.000

                                                                    1.400.000        (1)

     

    Restitution du pris d'acquisition:

             Prix d'acquisition                                     600.000      (a)

·         Fév. 1995 à Fev.2006                            11 ans

·         Taux d'actualisation                                  8 %

·         600.000x8%x11 ans                             528.000       (b)

·         Prix d'acquisition actualisé (a) + (b)   1.128.000

·         Frais d'entretien et d'amélioration (justifiés) (ne dépassant pas 30% du prix d'acquisition)                                        90.000       (c)

            Prix d'acquisition actualisé et majoré des  frais d'entretien 
            et d'amélioration (a)+(b)+(c)                    1.218.000      (2)

    Plus- value réalisée (1)-(2):                                 182.000       (3)  

            Durée de conservation du bien                     11 ans
            Taux d'abattement                                        80%
            Abattement (182.000x80%)                       145.600        (4)

 

    Plus-value imposable(3)-(4)                                  36.400

        Taux d'imposition                                             7%

    I.R.G à payer  36.400x7%                                  3.640

VII) Vos obligations:

1.      Déclaration de la plus-value réalisée:

    Les contribuables réalisant des plus- values provenant de la vente  de biens immobiliers et de droits s'y rapportant, sont tenus de déposer dans les 30 jours qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu de situation du bien cédé une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l'administration.

2.      Paiement de l'impôt dû:

    Les contribuables qui réalisent des plus- values imposables doivent acquitter l'impôt correspondant dans le délai d'un (1) Mois à compter de la date de mise en recouvrement.

 

 

TAXE FONCIÈRE SUR 
LES PROPRIÉTÉS 
BÂTIES 

 

I) QUELLES SONT LES PROPRIÉTÉS BÂTIES SOUMISES A LA TAXE FONCIÈRE?

    Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:

·         Les locaux à usage d'habitation;

·         Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;

·         Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);

·         Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;

·         Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel;

·         Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.;

II) QUELLES SONT LES PROPRIÉTÉS EXONÉRÉES DE LA TAXE FONCIÈRE?

        1-Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière:

·         Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.

        Cette exonération est subordonnée à une double condition:

o        L'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale;

·         L'immeuble doit être improductif de revenu;

·         Les édifices affectés à l'exercice du culte;

·         Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;

·         Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars;

·         Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes;

Les mêmes exonérations sont également accordées aux  représentations internationales accréditées en Algérie.    

        2-Bénéficient d'une exonération temporaire  de la taxe foncière:

·         Les constructions nouvelles et additions de constructions destinées à l'habitation pendant une durée de sept (07) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement ou de l'occupation;

Le délai commence à courir au maximum trois (03) ans à compter de la date d'obtention du permis de construire;

·         Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces  immeubles sont maintenus dans cette situation;

·         Les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de leur propriétaire lorsque le montant de l'impôt n'excède pas 800 DA et que leur revenu n'excède pas deux fois le salaire national minimum garanti (S.N.M.G).

Toutefois, les personnes exonérées sont soumises à une contribution annuelle de 100 DA qui s'analyse comme une taxe statistique.

·         Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du {fonds national de soutien à l'emploi des jeunes} pendant une période de trois (03) années à compter de leur achèvement.

Cette durée est portée à six (06) ans lorsque ces biens sont implantés dans des zones à promouvoir;

·         Le logement social locatif appartenant au secteur public.

·         Les  constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les personnes éligibles au régime de soutien  à la création  d'activités de production régi par la caisse nationale d'assurance chômage , pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité.

III) QUI EST SOUMIS A LA TAXE FONCIÈRE ?

        La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

       CAS PARTICULIERS: 

        Dans le cas où un immeuble est :

·         grevé d'usufruit;

·         donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;

·         la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;

·         en état d'indivision;

        Le débiteur de la taxe est respectivement:

·         l'usufruitier;

·         l'emphytéote ou le preneur à bail à construction;

·         chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;

·         l'immeuble des copropriétaires indivis.

IV) BASE D' IMPOSITION:

        La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre et fixée par zone et sous zone.

          Superficie imposable:

        Immeuble individuels:
        La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction.

         Maisons situées dans des immeubles collectifs:

        La superficie imposable est la superficie utile.

        Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.

         Locaux professionnels:

        La superficie imposable est déterminée par les mêmes conditions que celle des immeubles individuels ou des maisons situées dans des immeubles collectifs.

        En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.

        Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties:

        Leur superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).

          Abattement:

        Pour tenir compte de la vétusté des propriété bâties, il est appliqué un abattement à la base imposable de 2% l'an, sans que cet abattement ne puisse excéder un maximum de 40%.

        Pour les usines, le taux d'abattement est fixé uniformément à 50%.

 

 D É C L A R A T I O N S 

 V) QUI DOIT DÉCLARER?

        En principe, l'obligation de déclaration incombe soit au propriétaire soit à l'usufruitier en cas de décombrement du droit de propriété.

        Toutefois, il peut exister certains cas particuliers relatifs:

·         A l'indivision:

Lorsque une propriété bâties est en état d'indivision, c'est -à- dire qu'elle appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu'aucune d'elle n'ait un droit exclusif sur  la propriété, la déclaration doit être faite par la personne qui en a la jouissance ou l'exploitation du bien;

·         Aux personnes disposant d'une propriété bâtie dans une localité autre que celle où elles résident habituellement:

Dans cette situation, les personnes concernées doivent produire une déclaration dans la localité où elles ont une autre propriété et une déclaration au lieu de la résidence habituelle  si elles sont propriétaires de cette résidence.

Il est signalé en effet, que la déclaration au titre de la taxe foncière doit être effectuée distinctement pour chaque propriété imposable et non globalement pour toutes les propriétés que posséderait le contribuable;

·         Aux personnes ayant acheté un logement, dans le cadre d'une vente à tempérament, sans avoir un titre de propriété:

Ces personnes, même en l'absence d'un titre de propriété, sont tenues de produire leur déclaration.

 

VI) DANS QUELLE DÉLAI?

    Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affection des propriétés  bâties sont déclarés par le propriétaire à l'inspection des impôts territorialement compétente dans les deux mois de leur réalisation définitive. Pour la première année d'application de la taxe foncière ,les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de leurs propriétés, dont le modèle est fourni par l'administration,  à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu de la situation de la propriété.

 

Remarque:       Les droits dûs au titre de la taxe foncière pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés  ou à urbaniser sont majorés de 100% s'ils ne font pas l'objet d'un début de construction durant les cinq (05) années de leur acquisition et ce à compter du 1er Janvier 2002.     Toutes les opérations de recensement, d'achèvement de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles sont communiquées par les services en charge de l'urbanisme et de la construction à la Direction des Impôts de Wilaya territorialement compétente.

 

VII) QUELLES SONT LES IMPRIMÉS DE DÉCLARATION A UTILISER? 

    Les différent modèles d'imprimés de déclaration sont présentés ci-dessous par nature de propriété:

·         Maison individuelle: série G -N° 31(couleur rose):

Cet imprimé concerne les immeubles à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une seule famille.

·         Appartement situé dans un immeuble collectif: série G - N° 32 (couleur verte):

cet imprimé concerne uniquement les appartements situés dans des immeubles collectifs, c'est - à- dire dans un immeuble aménagé pour recevoir au moins deux deux occupants ou deux familles.

·         Immeuble collectif: série G - N° 33 (couleur grise):

cet imprimé concerne tout immeuble composé de plusieurs appartements destinés à recevoir des locataires.

·         Locaux professionnels: série G - N° 34 (couleur bleu foncé):

cet imprimé concerne notamment les locaux industriels, commerciaux, artisanaux et non commerciaux.

·         changement de consistance ou d'affectation: série G - N° 36 (couleur bleu clair):

        cet imprimé est destiné à faire connaître à l'administration fiscale tout changement de consistance, c'est-à-dire toute modification de superficie habituelle d'une propriété (agrandissement, surélévation etc.), ou tout changement d'affectation ayant pour effet d'augmenter ou de diminuer la valeur locative fiscale de l'immeuble (conversion d'un immeuble à usage d'habitation en local professionnel ou inversement etc.)

 

VIII) DÉGRÈVEMENT:

        Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière dans les cas suivants:

·         désaffectation de l'immeuble par décision de l'autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l'application des règles de l'urbanisme;

·         perte de l'usage total ou partiel de l'immeuble consécutivement à un événement extraordinaire;

·         démolition totale ou partielle de l'immeuble.

vous devez, à cet effet introduire, avant le 31 Décembre de l'année qui  suit celle de la réalisation de l'événement, une demande de dégrèvement auprès de l'inspection des impôts du lieu de situation de l'immeuble.

   

 

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS
NON BÂTIES 

 

I) QUELLES SONT LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES SOUMISES A LA TAXE FONCIÈRE?

    La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:

·         Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables;

·         Carrières, sablières et mines à ciel ouvert;

·         Salines et marais salants;

·         Terres agricoles.

II) QUELLES SONT LES PROPRIÉTÉS EXONÉRÉES DE LA TAXE FONCIÈRE?

    Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

·         Les immeubles de l'État, des Wilaya et des communes et des établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :

o        affectées  à un service public ou d'utilité générale;

o        improductives de revenus.

·         Les terrains occupés par les chemins de fer ;

·         Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties;

·         les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties. 

 

III) QUI EST SOUMIS A LA TAXE FONCIÈRE ?

    La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

    CAS PARTICULIERS: 

        Dans le cas où un immeuble est :

·         grevé d'usufruit;

·         donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;

·         la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;

·         en état d'indivision;

    Le débiteur de la taxe est respectivement:

·         l'usufruitier;

·         l'emphytéote ou le preneur à bail à construction;

·         chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;

·         la personne qui exploite le bien ou en a la possession ou à défaut l'ensemble des copropriétaires indivis.

 

IV) BASE D' IMPOSITION: 

    La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :

  - à l'hectare pour les terres agricoles

  - et au mètre carré pour les autres catégories de terrains.

 

 D E C L A R A T I O N S 

 V) QUI DOIT DÉCLARER?

    En principe l'obligation de déclaration incombe soit au propriétaire soit à l'usufruitier en cas de décombrement du droit de propriété.

    Toutefois, il peut exister certains cas particuliers relatifs:

·         A l'indivision:

    Lorsque une propriété non bâtie est en état d'indivision, c'est -à- dire qu'elle appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu'aucune d'elle n'ait un droit exclusif sur la propriété, la déclaration doit être faite par la personne qui en a la jouissance ou l'exploitation du bien;

·         Aux personne disposant d'une propriété non bâtie dans une localité autre que celle où elles résident habituellement:    

    Dans cette situation, les personnes concernées doivent produire une déclaration dans la localité où est situé leur propriété non bâtie.

    Il est signalé, en effet, que la déclaration au titre de la taxe foncière doit être effectuée distinctement pour chaque propriété non bâtie que posséderait le contribuable;

·         Aux personnes possédant ou ayant acheté un terrain à bâtir sans avoir un titre de propriété:

    Ces personnes, même en l'absence d'un titre de propriété, sont tenues de produire leur déclaration.

VI) MODALITÉS DE DÉCLARATION DES TERRAINS EN  CONSTRUCTION:

     Les terrains servant d'assiette à un immeuble (maison à usage d'habitation ou local professionnel) en cours de construction doivent faire l'objet d'une déclaration et être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une fois l'immeuble achevé, le propriétaire souscrira une déclaration au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties .

    Les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties imposables doivent être déclarés par le propriétaire aux services des impôts territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.

    Pour la première année d'application de la taxe foncière les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu de situation de la propriété non bâtie imposable.

 

VII) QUEL EST  L' IMPRIMÉ DE DÉCLARATION A UTILISER? 

    La déclaration doit être souscrite sur l'imprimé série G - N° 35 (couleur marron) 

    Ce modèle concerne:

·         Les terrains à bâtir , situés dans un secteur urbanisé ou urbanisable;

·         Les terrains servant de parc de loisirs, terrains de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties; 

·         Les carrières, sablières et mines à ciel ouvert;

·         Les salines et marais salants.

 

VIII) DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE:

    En cas de disparition d'un immeuble ou partie d'immeuble consécutivement à un évènement extraordinaire, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière à partir du jour du mois suivant la réalisation de la disparition.

    Vous devez, à cet effet introduire, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réalisation de la disparition, une demande de dégrèvement auprès de l'inspection des impôts du lieu de situation de l'immeuble disparu.