L'attestation de garantie est une assurance obligatoire qui est prise par le promoteur immobilier auprès du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (voir F.G.C.M.P.I) Elle a été instaurée par l'article 11 du décret législatif relatif à l'activité immobilière qui précise que: " Pour les opérations de vente sur plans, le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle prévu par la législation en vigueur. L'attestation de garantie est obligatoirement annexée au contrat prévu à l'article 10 ci-dessus." [ il s'agit du contrat de vente sur plans ]". Cette assurance garantit à l'acquéreur le remboursement des paiements qu'il aura effectués au promoteur, dans le cas d'insolvabilité de ce dernier.

Agence nationale de l'Amélioration et du Développement du Logement http://www.aadl.com.dz/

Acte rédigé par un notaire définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.

Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.

Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client.

C'est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».voir modéle du contrat de location défini par décret exécutif n°94-69 du 19/03/1984 ainsi que le décret législatif n° 93.09 du 01/03/1993

La Caisse Nationale du Logement (CNL) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous tutelle du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, créé par décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 modifié et complété par le décret exécutif n°94-111 du 18 mai 1994. missions et attributions : - gérer les contributions et aides de l’Etat en faveur de l’habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l’habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social, - promouvoir toute forme de financement de l’habitat et notamment du logement à caractère social, par la recherche et la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires. A ce titre, elle est chargée notamment de : participer à la définition de la politique de financement de l’habitat et notamment du logement à caractère social ; recevoir et gérer les ressources instituées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur ; proposer toutes études tendant à améliorer l’action des pouvoirs publics en direction de l’habitat et notamment du logement à caractère social ; réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l’habitat, apporter son expertise technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et favoriser les actions d’information, d’échanges d’expérience et de rencontres pour la promotion et le développement de l’habitat.

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée.

Codébiteur ( ou co-débiteur ) est la personne qui s'est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune.

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

La coopérative immobilière est une société civile à personnel et capital variables ayant pour but essentiel de promouvoir l'accession à la propriété du logement familial.Elle est régie par l'ordonnance 76-92 du 23 octobre 1976

le contrat de vente sur plans est, lui-même l'acte de vente. La vente a effectivement lieu dès la signature du contrat de vente sur plans. A ce titre, cette vente donne lieu à paiement. Les montants que verse l'acquéreur au promoteur ne constituent pas des avances, mais des paiements. On dit que c'est un "paiement revêtant le caractère d'avance à la commande".

Le contrat de réservation est une "réservation". La vente n'a pas encore lieu. Elle n'aura lieu qu'après l'achèvement de l'ouvrage, lorsque le promoteur et l'acquéreur se présenteront chez le notaire pour l'établissement de l'acte de vente. Un contrat de réservation ne doit donner lieu à aucun paiement.

Arrété interministériel du 24/05/1994 portant classement des communes par zone et sous-zone servant à la détérmination de la valeur locative fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, et à l'évaluation, en cas d'insuffisance de déclaration, des biens immeubles.

Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement).

Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.

CERTIFICAT D’URBANISME Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété 1. Objet : Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain concerné. 2. Dossier administratif et technique : 3. Dépôt : APC du lieu d’implantation du terrain. 4. Délai de délivrance : 2 mois après le dépôt de la demande. 5. Sursis à statuer : Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration. 6. Recours : Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice. NB : Le certificat d’urbanisme est réputé caduc, 1 année après sa notification.

Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanismes , modifié et complétés. OBJET : Conformité des travaux réalisés et vaut permis d’habiter ou de mise en exploitation de la construction. DOSSIER : Déclaration d’achèvement des travaux DEPOT : APC du lieu d’implantation du terrain DELAIS DE DELIVRANCE : 3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de sa compétence, 3 mois,par le wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle du Ministère SURSIS A STATUER : Maximum une année ,si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration N.B : Le certificat de conformité est obligatoire pour l’établissement du titre de propriété de la construction réalisée

C’est un acte administratif représentant la phase préliminaire d’une opération foncière projetée par une personne publique. La DUP permet d’acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les terrains d’emprise nécessaire au projet

Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.

Priorité dont jouit un acheteur (notamment l'Administration) pour se porter acquéreur d'un bien avant toute autre personne.

L'état des lieux est un document établi et signé à l'occupation et à la libération des lieux.Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.l'état des lieux est établi et signé conjointement par les deux parties mais pour éviter tout litige, on fait en géneral, appel à un huissier de justice, les frais sont dans ce cas là partagés entre les deux parties.

L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

Le Fond de Garantie et de Caution Mutuelle de le Promotion Immobilière (F.G.C.M.P.I) est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans. cf site: http://www.fgcmpi.org.dz/

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes (enregistrement,timbre..) dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).Voir Décret exécutif n°90-81 du 13/03/1990 fixant les conditions de rémunération des services du notaire.

Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Les honoraires des agents immobiliers sont en général libres et varient entre 1,5 et 3% du montant de la vente, ou l'équivalent d'un mois de loyer (lorsqu'il s'agit d'une location). Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.Les agences affiliées à la FNAI (Fédération Nationale des Agences Immobilières)sont assermentées et régies par un barême cf lien: http://www.fnai-dz.com

Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Droit d'user d'un bien.

Loi n° 90-30 du 1er Décembre 1990 définissant la composition du domaine national ainsi que les régles de sa constitution,de sa gestion et de contrôle de son utilisation.

Le lotissement est la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Le littoral, au regard de l'article 44 de la loi n° 90-29 du 01/12/1990, englobe toutes les iles et ilôts ainsi qu'une bande de terre d'une largeur minimale de huit cent métres (800 m) longeant la mer et incluant: -toutes les terres,versants de collines et montagnes,visibles de la mer tout en n'étant pas séparés du rivage par une plaine littorale, -les plaines littorales de moins de trois (3) km de largeur, -l'intégralité des massifs forestiers dont une partie est en littoral tel que définie ci-dessus, -l'intégralité des "zones humides" et leurs rivages sur trois cent (300) métres de largeur dès qu'une partie de ces zones est en littoral tel que définie ci-dessus.

Le logement social participatif ( LSP) est un logement promotionnel aidé obéissant à l’instigation d’organismes par le biais de promoteurs immobiliers et d’opérateurs publics ou privés lesquels peuvent, sur la base d’avantages financiers et fiscaux octroyés par l’Etat, susciter une demande potentielle solvable parmi les ménages dits à revenu intermédiaire.

LE PDAU ou Plan Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme est l'instrument de planification spaciale et de gestion urbaine.Il fixe les orientations fondamentales de l'aménagement du territoire,de la ou des communes concernées en tenant compte des schémas d'aménagement et plans de developpement.Il définit les termes de réference du plan d'occupation des sols (voir POS) loi n°90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement du territoire et l'urbanimse.

C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux.

Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.

Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels.

Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété.

C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété 1. Objet : Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière. 2. Dossier administratif : - Demande du propriétaire ou son mandataire - Copie de l’acte de propriété ou mandat. 3. Dossier technique : - Plan de situation, - Plans des voies et réseaux à réaliser, - Cahier des charges. 4. Dépôt : APC du lieu d’implantation du terrain. 5. Délai de délivrance : - 3 mois, par le P/APC - en présence du POS - 4 mois, par le P/APC - en absence du POS - 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques - 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional 6. Sursis à saturer : Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration. 7. Recours : Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice. NB : Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux : - ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans, - ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).

Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanismes, modifié et complétés. OBJET : Toute construction ou transformation de construction est subordonnée à la possession du permis de construire DOSSIER :  Une copie de l’acte de propriété ou du certificat de possession (loi 90-25 du 18/11/1990  Mandat (cas échéant) conformément aux disposition de l’ordonnance n° 75-58 du 26/09/1975  Une ampliation de l’acte administratif ayant prononcé l’affectation de l’immeuble considéré, Le dossier comprend :  Un plan de situation à l’échelle 1/2000e ou 1/5000e comportant l’orientation,les voies de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que, les points de repères permettant de localiser le terrain.  Un plan de masse à l’échelle 1/200e OU 1/500e comportant les indications suivantes : o Les limites du terrain,sa superficie,son orientation,et le tracé des clôtures le cas échéant o Les courbes de niveau ou de surface de nivellement et les coupes schématiques du terrain o La nature,la hauteur ou le nombre d’étages des constructions voisines, o La hauteur ou le nombre d’étages des constructions existantes et projetées,ainsi que la déstination desespaces construit et non construits. o La surface totale de planchers et la surface construite au sol,  de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle,  Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée,  Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation  L’importance et la nature des travaux de démolition,  L’affectation éventuelle du site libéré,  S’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée. DEPOT : APC du lieu d’implantation du terrain en cinq (5) exemplaires sur bordereau détaillé –délivrance d’un récépissé DELAIS DE DELIVRANCE : 3 mois, sous forme d’arrêter par le P/APC

Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanismes, modifié et complétés. OBJET : Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent. DOSSIER :  Une copie de l’acte de propriété ou du certificat de possession (loi 90-25 du 18/11/1990  Mandat (cas échéant) conformément aux disposition de l’ordonnance n° 75-58 du 26/09/1975  Une ampliation de l’acte administratif ayant prononcé l’affectation de l’immeuble considéré, Le dossier comprend :  Un plan de situation à l’échelle 1/2000e ou 1/5000e  Un plan de masse à l’échelle 1/500e de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle,  Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée,  Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation  L’importance et la nature des travaux de démolition,  L’affectation éventuelle du site libéré,  S’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée. DEPOT : APC du lieu d’implantation du terrain en cinq (5) exemplaires sur bordereau détaillé –délivrance d’un récépissé DELAIS DE DELIVRANCE : 3 mois, sous forme d’arrêter par le P/APC SURSIS À STATUER : Le permis de démolition est périmé :  Si la démolition n’est pas intervenue au bout de cinq (5) années,  Si les travaux de démolition sont suspendus durant trois (3) années consécutives, S’il est annulé expressément par une décision de justice

Le Plan d'occupation des sols (POS) fixe, en rapport avec le PDAU, de façon détaillée les droits d'usage des sols et de construction.loi n° 90-29 du 1er Décembre 1990 relative à l'aménagement du territoire et l'urbanisme.

PLUS VALUES DE CESSION A TITRE ONÉREUX D'IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS Art 77,78,79,80 et 80bis du code des impôts directs et taxes assimilées (CID) Calculette cf lien: http://www.impots-dz.org/calculette/calculette2006/plus%20value%20de%20cession/ispv.asp

Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules.

Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire.

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction ou le gabarit-enveloppe.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises sur le territoire national, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. lien vers calculette :http://www.impots-dz.org/calculette/FONCIER/calcul_pb.htm

Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires…

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.

La vente sur plans (par abréviation VSP) est un mode de vente introduit par le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière, qui stipule en son article 9 que : Art. 9 - Sous réserve de présenter des garanties techniques et financières suffisantes, telles que prévues par les articles 10, 11, 17, et 18 ci-dessous, un promoteur immobilier peut céder à un acquéreur un immeuble ou une fraction d'immeuble avant achèvement. Dans ce cas, la transaction est formalisée par un contrat de vente sur plans, régi par les dispositions prévues au présent chapitre. La vente sur plans permet au promoteur de vendre le bien concerné avant que celui-ci ne soit achevé, c'est-à-dire pendant qu'il est en cours de réalisation

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.

Toute région ou étendue de territoire jouissant de qualités ou de particularités naturelles, culturelles, humaines et créatives propices au tourisme, se prêtant à l'implantation ou au développement d'une infrastructure touristique et pouvant être exploitée pour le développement d'une ou de plusieurs formes rentables de tourisme.

Les zones non aedificandi sont des zones libres de toute construction. Dans ces zones sont interdites tant en évaluation qu’en sous-sol, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension ou la modification des bâtiments existants.

La Z.A.C. est une zone dans laquelle l'administration décide d’intervenir (directement ou par l’intermédiaire d’un aménageur) pour réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains qu’elle (ou son aménageur) a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.